Jan 1

Plan de départ volontaire rupture amiable du contrat de travail

Plan de départ volontaire rupture amiable du contrat de travail

Le plan de départ volontaire (PDV) est un dispositif appliqué de longue date dans l’entreprise, et l’actuel contexte ne fait qu’accentuer sa mise en place, en particulier auprès des structures qui, sans être confrontées à de réelles difficultés financières et économiques, ont néanmoins besoin de se réorganiser ou de remettre en ordre leurs structures RH.

Généralement, le PDV vise la réduction des effectifs en faisant appel au volontariat. En conséquence, l’employeur conclut avec les salariés volontaires des accords de rupture amiable sans, toutefois, être soumis à toutes les contraintes juridiques qu’impose un licenciement collectif pour motifs technologiques, structurels ou économiques. Il reste à préciser que le départ volontaire doit toujours constituer un choix pour le salarié. Ce dernier en acceptant et ratifiant ce plan met fin au contrat de travail qui le lie à son entreprise. De ce fait, et à l’inverse du collaborateur licencié pour motif économique, celui qui a adhéré à un plan départ volontaire ne pourra pas contester son engagement. Qu’en est-il exactement de ce mode de rupture amiable du contrat de travail ? Le point avec maître Abderrahmane Mrini.

Mrini_Abderrahman

Abderrahmane Mrini

• Avocat au Barreau de Kénitra

• Avocat associé Cabinet Mrini.

• Titulaire de certificat d’aptitude à la profession d’avocat

Bon à savoir

Etant dominé par la rencontre de la volonté de chacune des parties à la relation de travail, lorsqu’elle s’exprime librement et sans contrainte, la cessation de cette relation par la mise en oeuvre d’un plan de départ volontaire obéit aux règles générales du Code civil. C’est ce qui explique qu’aucune disposition du code du travail n’ait été réservée à ce mode de cessation de la relation de travail. Il existe donc une grande disparité de pratiques selon les entreprises.

Le Matin Emploi : Y a-t-il une différence entre la rupture conventionnelle et le plan de départ volontaire ?

Me Abderrahmane Mrini : La rupture conventionnelle est un mode de rupture autonome qui obéit à une procédure spécifique et particulière. Elle découle d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Elle ne peut intervenir alors que l’entreprise connaît des difficultés particulières. Au contraire, le plan de départ volontaire, qui reste une notion jurisprudentielle qui n’est pas encadrée par un texte spécifique en droit du travail, intervient justement quand l’entreprise connaît de difficultés économiques ou des mutations technologiques.

Quels sont les divers motifs qui poussent un employeur à mettre sur les rails un plan de départ volontaire ?

Les plans de départs volontaires se développent, car les ruptures pour motifs technologiques, structurels ou économiques se multiplient et il reste très compliqué de mettre en oeuvre une telle procédure dès lors que l’entreprise occupe dix salariés ou plus. Le plan de départ volontaire donne la possibilité à l’employeur d’éviter les conflits sociaux et de limiter les contentieux, voire d’en éviter certains. Il est socialement plus acceptable pour le salarié, mais aussi pour les syndicats. Quand il y a plan de départ volontaire, les ruptures du contrat de travail sont des ruptures amiables. De ce fait, et à l’inverse du collaborateur licencié pour motif économique, celui qui a adhéré à un départ volontaire ne pourra pas contester la rupture amiable par la suite. C’est la raison principale qui justifie le recours des employeurs à cette solution qui parait raisonnable mais coûteuse.

Ce plan se déroule-t-il forcément dans le cadre d’un licenciement économique ?

En principe, une entreprise qui souhaite alléger ses effectifs, tout en respectant le Code du travail, ne peut le faire qu’en ayant recours au licenciement pour motif économique, qui est strictement réglementé (voir article 66 du code de travail et suivants). Mais une entreprise peut se trouver en dehors de cette configuration. En effet, il se peut qu’une société ne rencontre pas de difficultés économiques, mais, pressentant que sa situation risque de se dégrader à long terme, préfèrent anticiper ces évolutions en réduisant le nombre de ses effectifs. Une entreprise peut aussi vouloir améliorer sa compétitivité économique en diminuant sa masse salariale. Ainsi, pour éviter les traumatismes liés aux licenciements, il est possible pour ces entreprises de prévoir un plan de départ volontaire qui peut être mis en place même en dehors d’une procédure de licenciement économique.

Quelles sont les catégories de personnel concernées par le volontariat et quelles en sont les conditions ?

Lors de l’établissement d’un plan de départ volontaire, il faut proposer, à un nombre de salariés supérieur au nombre d’emplois supprimés, la possibilité de rompre volontairement le contrat qui les lie à l’entreprise. Tout d’abord, l’employeur définit les types de personnel concernés par le volontariat, et ce en les classant par priorité. Vient ensuite l’établissement d’une liste des services et des sites visés par les réductions de postes d’emplois ou ceux qui, bien que non concernés par la réorganisation, sont ouverts au bénéfice du départ volontaire. Sans omettre d’inclure les groupes d’emplois, les filières métiers ou les fonctions éligibles. Ce périmètre peut être tout à fait différent d’un plan à l’autre, car c’est l’entreprise, par référence à ses outils de gestion du personnel, qui définit les critères professionnels permettant de séparer un groupe d’emplois d’un autre. Cependant, il peut exclure certaines entités du plan pour se préserver du risque que représente le départ de salariés identifiés.

Quels sont les avantages d’un plan de départ volontaire ?

En pratique, pour rendre le plan de départ volontaire plus captivant, l’entreprise prévoit une indemnité de rupture largement supérieure à l’indemnité de licenciement pour motif économique. Par ailleurs, le fait d’accepter le départ volontaire par un salarié ne remet pas en cause son droit au bénéfice des mêmes droits et avantages qu’un salarié licencié pour motif économique (priorité de réembauche, aide à la formation…). En revanche, le salarié n’aura pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis, puisque l’on considère que son contrat de travail a pris fin suite à la signature de la convention de rupture amiable et que ce n’est donc pas une procédure de licenciement classique.

Reste à signaler que le départ volontaire doit toujours constituer un choix pour le salarié.

La jurisprudence au Maroc s’est-elle saisie de la question ?

Le plan de départ volontaire n’a toujours pas, à ce jour, été consacré par le Code du travail. Seule la jurisprudence a admis sa licéité, en reconnaissant cette rupture comme un mode de rupture autonome du contrat de travail distinct de la démission et du licenciement, et ce, à travers des arrêts rendus essentiellement en matière d’indemnités de départ volontaire.

Propos recueillis par Najat Mouhssine

plan

CE QUE DIT LA LOI

Du licenciement pour motifs économiques :

Article 66 du Code du travail :

L’employeur dans les entreprises commerciales, industrielles ou dans les exploitations agricoles ou forestières et leurs dépendances ou dans les entreprises d’artisanat, occupant habituellement dix salariés ou plus, qui envisage le licenciement de tout ou partie de ces salariés, pour motifs technologiques, structurels ou pour motifs similaires ou économiques, doit porter sa décision à la connaissance des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants syndicaux à l’entreprise, au moins un mois avant de procéder au licenciement. Il doit, en même temps, leur fournir tous renseignements nécessaires y afférents, y compris les motifs du licenciement, ainsi que le nombre et les catégories des salariés concernés et la période dans laquelle il entend entreprendre ce licenciement (…).

Source: http://lematinemploi.com/actualite_rh/blog-rh/plan-de-depart-volontaire-rupture-amiable-du-contrat-de-travail-Mzk4.html

Leave a Comment