Jan 16

Les procédures de divorce : Pour Les Marocains résidant à l’étranger

Les Marocains résidant à l’étranger, mariés et désirant mettre fin à leur union, peuvent le faire de deux manières :

– Devant les tribunaux au Maroc;

– Devant des juridictions étrangères, puis faire établir l’exequatur du jugement de divorce étranger par le tribunal marocain compétent afin de lui conférer des effets juridiques au Maroc.

Le divorce devant les tribunaux au Maroc

Le dépôt de la demande de divorce doit être fait au tribunal dans lequel est situé le domicile conjugal, le domicile de l’épouse ou son lieu de résidence ou le lieu où l’acte de mariage a été conclu, selon l’ordre précité. Le conjoint, désirant divorcer, demande au juge l’autorisation de faire sa déclaration de sa volonté de divorcer. Cette déclaration est reçue par deux adouls investis à cet effet qui en dressent acte après autorisation du tribunal.divorce MRE

Le tribunal, avant d’autoriser le divorce, convoque les époux pour une tentative de conciliation s’ils sont présents tous deux au Maroc. Dans le cas contraire, il peut commettre la mission diplomatique ou consulaire marocaine la plus proche de leur lieu de résidence à l’étranger afin d’effectuer la tentative de conciliation. Les époux sont alors convoqués par les services consulaires pour la procédure de conciliation. Ils devront être munis à cet effet des documents suivants :

– Carte d’immatriculation consulaire d’un ou des époux ;

– Acte de mariage marocain ;

– CIN ou passeport des époux ;

– Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du ou des époux dans la circonscription consulaire ;

– Livret de famille délivré par l’officier d’état civil marocain ;

– Documents relatifs à la situation matérielle de l’époux et ses charges financières (attestation de salaire, déclaration fiscale de revenus, etc.);

– Droits de chancellerie et frais d’actes et formalités ;

Les Marocains résidant à l’étranger ont également la possibilité d’opter pour un divorce par consentement mutuel selon l’article 114 du Code de la famille. La demande de divorce par consentement mutuel est présentée par les conjoints ou l’un d’eux au tribunal compétent au Maroc.

Le divorce prononcé par des juridictions étrangères

Les jugements de divorce rendus par les juridictions étrangères ne reçoivent exécution au Maroc qu’après avoir été revêtus de la formule exécutoire par le tribunal de première instance du lieu où l’acte est appelé à être enregistré à l’état civil marocain dans le cadre d’une procédure d’exequatur.

Le Marocain résidant à l’étranger, désireux de faire enregistrer son divorce au Maroc, doit présenter sa requête au tribunal marocain compétent – sauf dispositions contraires des conventions diplomatiques – accompagnée des pièces suivantes :

– Une copie originale de l’acte de mariage ;

– Une copie authentique du jugement de divorce ;

– L’original du certificat de notification ou tout document en tenant lieu ;

– Un certificat du greffe du tribunal étranger ayant délivré le jugement de divorce, attestant que le jugement prononçant le divorce n’a fait l’objet ni d’opposition, ni d’appel, ni de pourvoi en cassation ;

– une traduction intégrale à l’arabe des pièces citées, certifiée conforme par un traducteur assermenté ;

– Copie CIN ou passeport ;

L’intéressé peut mandater une personne au Maroc afin d’accomplir les démarches procédurales citées. Il peut rédiger une demande au ministère public afin qu’il le représente pour requérir l’exequatur.