LE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE CONSEIL DES MINISTRES
IL EXCLUT LES CIVILS DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL MILITAIRE
LE RECOURS EN APPEL SERA DÉSORMAIS POSSIBLE
Justice militaire Le «tribunal d’exception» enterréLe Conseil des ministres, présidé par le Souverain vendredi dernier, a adopté le projet de loi sur la justice militaire. Ce texte, salué par les défenseurs des droits de l’homme, est considéré comme une grande avancée dans la construction de l’Etat de droit et de la démocratie
Le Roi veut aller vite. Au lendemain de son arrivée de la tournée africaine, il préside un Conseil des ministres vendredi dernier. Et pour cause, le projet de loi relatif à la justice militaire, adopté la veille par le Conseil du gouvernement, est d’une importance capitale. Le texte, présenté par Abdelatif Loudyi, ministre en charge de l’Administration de la défense, introduit des nouveautés de taille pour distinguer la justice militaire du modèle du «tribunal d’exception», qui avait collé au Maroc lors du procès des personnes impliquées dans l’affaire de Gdim Izig.
L’innovation la plus importante prévoit l’exclusion des civils de la compétence du tribunal militaire, quels que soient les crimes commis. Celle-ci s’étend aux civils employés par les FAR et ceux complices des militaires, comme l’a souligné le président du Conseil national des droits de l’homme. Pour Driss Azami, le texte limite cette compétence aux seules infractions militaires et celles commises en temps de guerre. De même, le projet de loi exclut de la compétence du tribunal militaire les mineurs, quel que soit leur statut. Il renforce également les garanties de l’indépendance des magistrats de la justice militaire et aligne la procédure devant le tribunal militaire sur celle appliquée devant les juridictions ordinaires, a ajouté le président du CNDH. D’ailleurs, le texte renforce les droits des justiciables et les garanties du procès équitable, en créant notamment une instance d’appel et en permettant à toute personnes ayant subi un dommage de se constituer partie civile. Précision: les militaires qui ont commis des crimes de droit commun ne seront pas poursuivis dans le cadre du tribunal militaire.
Pour l’heure, rien n’est joué. Le projet sera transféré au Parlement. Une étape décisive où les députés devront apporter des amendements dans le sens de la consolidation de l’Etat de droit. Avec cette mouture, c’est une grande page qui vient d’être tournée. D’ailleurs, le CNDH s’était saisi de ce dossier dans le sillage de son avis relatif à la loi sur les garanties des militaires. En effet, le Conseil s’était penché sur la réforme de la réglementation du tribunal militaire. Une contribution de taille à la réflexion qui a été présentée sous forme de recommandations qui ont visiblement alimenté la rédaction du projet de loi. Il avait notamment proposé l’alignement des procédures sur celles des tribunaux ordinaires. Le Conseil s’était inspiré de la disposition internationale qui confirme la tendance à limiter la compétence des tribunaux militaires en temps de paix aux affaires disciplinaires.
En tout cas, dès l’annonce de l’adoption du projet de loi sur la justice militaire, les militants des associations des droits de l’homme sont montés au créneau pour saluer cette avancée «dans la bonne direction», comme l’a noté le président de l’OMDH. Même son de cloche auprès de la secrétaire générale de la Fédération internationale des droits de l’homme. Pour Amina Bouayach, «cette réforme constitue un pas positif que nous enregistrons avec une grande satisfaction». Driss Azami a estimé que le texte est «conforme aux dispositions de la Constitution de 2011 et à la législation internationale des droits de l’homme» en vigueur dans ce domaine.
Le suivi de la coopération Sud-Sud
Au menu du Conseil des ministres, la création d’une commission mixte entre le gouvernement et le secteur privé, placée auprès du ministre des Affaires étrangères et de la coopération, Salaheddine Mezouar. Cette structure sera chargée du suivi de la mise en œuvre des accords signés avec les pays africains. Elle devra également se pencher sur la réalisation des projets de développement économique et social lancés au cours de la tournée royale. A cette occasion, le Roi a chargé la commission d’entreprendre des contacts avec l’ensemble des parties concernées pour identifier et élaborer de nouveaux projets de développement économique. L’objectif est de renforcer les accords de partenariat gagnant-gagnant, passés avec plusieurs pays africains. Ce sont autant d’actions qui s’inscrivent dans le cadre de la vision royale de la coopération Sud-Sud.
Source: http://www.leconomiste.com
