Jan 16

Exécution des décisions de justice et procédure d’exequatur au Maroc

Lorsqu’un litige est soumis aux tribunaux du pays d’origine ou à ceux du pays de résidence, quelle que soit la matière (travail, divorce et affaires familiales, commerce, fiscalité, administration, etc …), ce sont les procédures suivies par les tribunaux selon la loi de leur Etat qui sont applicables.
A cet égard une assistance judiciaire est nécessaire.

Lorsqu’on obtient un jugement définitif étranger qu’on souhaite exécuter au Maroc et, dans le cas contraire, lorsqu’on demande l’exécution d’un jugement marocain à l’étranger, il faut suivre une procédure spéciale d’exécution des décisions de justice appelée exequatur, qui vise à valider le jugement à exécuter par les tribunaux compétents de l’autre pays.

Il existe deux procédures d’exequatur : l’une proprement marocaine, l’autre est fixée par voie de convention bilatérale judiciaire entre le Maroc et d’autres pays d’immigration. Le Maroc a conclu ce type de conventions avec : l’Allemagne, la Belgique, les Etats-Unis d’Amérique, les Emirates Arabes Unis, l’Espagne, la France, l’Italie et la Libye.

1- La procédure d’exequatur selon le droit marocain :

Dans les deux cas une demande devra être présentée par voie de requête au tribunal de première instance, accompagnée des pièces suivantes :

– l’original du jugement ou de l’acte étranger

– l’original de la notification ou de tout autre acte en tenant lieu

– un certificat du greffe compétent constatant qu’il n’existe contre le jugement ni opposition, ni pourvoi en cassation

– éventuellement, une traduction complète en langue arabe des pièces énumérées ci-dessus, certifiée conforme par un traducteur assermenté.

2- L’exequatur selon les conventions judiciaires entre le Maroc et les pays d’immigration ;

La plupart des conventions judiciaires conclues par le Maroc optent pour une procédure dont on dégagera les grandes lignes ci-après ;

– Conditions de procédure :

– Plusieurs conditions sont nécessaires dans la procédure d’exequatur :

Reconnaissance des tribunaux qui sont rendu le jugement à exécuter par l’autre pays ;

Absence d’un autre jugement définitif rendu dans la même affaire par les tribunaux du pays devant lesquels l’exequatur est demandée.

– Formation de la demande :

La demande d’exequatur est formée par la partie intéressée devant le tribunal compétent de la partie condamnée (le défendeur) dans l’autre Etat.

L’acheminement de cette demande s’effectue par voie diplomatique. Elle est transmise par le parquet au Ministère de la Justice, puis au Ministère des Affaires Etrangères avant de suivre le processus inverse dans l’autre pays pour arriver devant le tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur.

La demande est accompagnée des pièces semblables à celles prévues par le droit marocain.

– Procédure et jugement d’exequatur :

Une fois saisi, le tribunal compétent examine la demande et rend son jugement d’exequatur, validant ainsi l’exécution de la décision de justice rendue par les tribunaux du pays demandeur.

Cette procédure peut notamment concerner l’exécution de jugement condamnant le mari à la pension alimentaire, comme elle peut porter sur toute autre matière civile.

Source: alwatan.ma